Qu’advient-il de mon signalement adressé à Point de Contact ?

Dès réception de votre signalement, le Point de Contact :
  • Vérifie que le contenu signalé entre bien dans son champ de compétence
  • Apprécie si le contenu signalé est potentiellement illégal au regard de la loi française.
Les contenus potentiellement illégaux au regard de la loi française sont systématiquement :
  • Géolocalisés par traçage d’adresse IP
  • Signalés aux autorités françaises compétentes (Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l’Information et de la Communication, OCLCTIC)
  • Notifiés à l’hébergeur du contenu, si ce dernier est localisé en France
  • Transmis à un partenaire du réseau international INHOPE, si le contenu est hébergé à l’étranger, et dans un pays où un tel partenaire existe.
La finalité de l’action du Point de Contact est double :
  • Contribuer à la suppression des contenus illégaux du réseau Internet
  • Permettre aux autorités judiciaires, le cas échéant, de diligenter rapidement des enquêtes.

<!> Lorsque vous communiquez votre adresse mail, le Point de Contact vous tient systématiquement informé des suites données à votre signalement.

Procédure de médiation:
  • Si vous rencontrez des difficultés dans le traitement de votre signalement, vous pouvez nous adresser un message via la rubrique « Nous contacter« .

Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.