Conditions générales d’utilisation du service de signalement mis à disposition par l’Association Point de Contact

Le service français d’assistance en ligne « Point de Contact » créé  en 1998, est devenu, suite à la signature de la Charte « contre les contenus odieux » du 14 juin 2004 , le relais de l’obligation légale des fournisseurs d’accès internet et hébergeurs membres de Point de Contact, de :

  • mettre à disposition de leurs utilisateurs un dispositif de signalement de certains contenus illégaux,
  • d’informer les autorités compétentes de ces activités illégales,
  • de rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre ces activités illicites.

Par conséquent, l’établissement d’un lien hypertexte vers le formulaire de signalement de contenus potentiellement illicites www.pointdecontact.net par un intermédiaire technique, lui permettant de répondre à son obligation légale prévue par la LCEN, est soumis à l’adhésion à l’Association Point de Contact.

De même, l’établissement d’un lien hypertexte vers le formulaire www.pointdecontact.net par un intermédiaire technique non soumis à la LCEN dans le but de mettre à la disposition de ses utilisateurs un service de signalement de contenus illicites est soumis à l’adhésion à Point de Contact de l’intermédiaire technique concerné.

L’établissement d’un lien hypertexte dans un but purement informatif vers le formulaire de signalement www.pointdecontact.net ou vers une page d’information du site est autorisé.

Point de Contact: une marque déposée à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle)

Les dénominations « Association Point de Contact » « Point de Contact » ont respectivement fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’INPI sous les N° Nationaux 18 4 420 944 et 18 4 420 950 le 18 Janvier 2018.

 

point de contact

Le logo Point de Contact en couleurs a également fait l’objet d’un dépôt à l’INPI le 18 janvier 2018 sous le N°18 4 420 940

inpi