• mettre à disposition de leurs utilisateurs un dispositif de signalement de certains contenus illégaux,
• d’informer les autorités compétentes de ces activités illégales,
• de rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre ces activités illicites.

Par conséquent, l’établissement d’un lien hypertexte vers le formulaire de signalement de contenus potentiellement illicites www.pointdecontact.net par un intermédiaire technique, lui permettant de répondre à son obligation légale prévue par la LCEN, est soumis à l’adhésion à l’Association Point de Contact.

De même, l’établissement d’un lien hypertexte vers le formulaire www.pointdecontact.net par un intermédiaire technique non soumis à la LCEN dans le but de mettre à la disposition de ses utilisateurs un service de signalement de contenus illicites est soumis à l’adhésion à Point de Contact de l’intermédiaire technique concerné.

L’établissement d’un lien hypertexte dans un but purement informatif vers le formulaire de signalement www.pointdecontact.net ou vers une page d’information du site est autorisé.