La définition de la pornographie enfantine diffère selon les pays. A minima, elle est définie comme une image montrant un enfant qui est engagé dans une relation sexuelle explicite.
En France, la pornographie enfantine s’entend des contenus à caractère pornographique mettant en scène des mineurs tels que définis à l’article 227-23 du Code pénal :
« Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque l’image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s’ils n’ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation.
Le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines.
Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de communications électroniques.
Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d’acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisée.
La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines.
Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image ».
Ces dispositions s’appliquent ainsi aux images pornographiques de personnes ayant l’aspect physique d’un mineur, ainsi qu’aux dessins pornographiques ou autres représentations graphiques impliquant des enfants.
Il est admis que les contenus érotiques ainsi que les contenus naturistes impliquant des enfants n’entrent pas dans la définition de la pornographie enfantine. C’est le caractère sexuel du contenu mettant en scène un mineur qui détermine la qualification. Ce caractère sexuel peut être explicite (activité sexuelle, partie génitales visibles, etc.) ou simplement suggéré
Incitation à la violence, à la discrimination ou à la haine
Dans la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004, l’intérêt général attaché à la répression de l’incitation à la haine raciale oblige les fournisseurs d’accès Internet et les hébergeurs de contenus à concourir à la lutte contre la diffusion des infractions visées au septième alinéa de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.
Ces infractions s’entendent des contenus provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est venue compléter la liste d’infractions contre lesquelles les intermédiaires techniques doivent lutter en y ajoutant les contenus provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap (article 24, alinéa 8 de la loi de 1881 sur la presse).
Les contenus visés par ce texte ont donc pour conséquence de provoquer un sentiment de rejet ou de haine dans l’esprit de l’internaute.
Le Point de Contact est également compétent pour connaître des contenus portant provocation et/ou apologie de délits/crimes contre les personnes en vertu des alinéas 1, 2 et 3 de l’article 24 de la loi de 1881 sur la presse.
Enfin, le Point de Contact est compétent pour l’injure et la diffamation raciale, dans les cas où la poursuite pourra être exercée d’office par le ministère public, c’est à dire lorsque la diffamation ou l’injure est commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (article 48, alinéa 6 de la loi de 1881 sur la liberté de la presse). Il en va de même lorsque la diffamation ou l’injure est commise envers un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
Pour nous signaler un contenu provoquant à la violence, à la discrimination ou à la haine, cliquer ici.
CONTENUS CHOQUANTS ACCESSIBLES AUX MINEURS
Depuis la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance et en application du quatrième alinéa de l’article 6 I 7 modifié de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique, le Point de Contact prend également en charge les signalements de contenus violents ou pornographiques ou de nature à porter gravement atteinte à la dignité humaine ou à inciter les mineurs à se livrer à des jeux les mettant physiquement en danger (article 227-24 du Code pénal) lorsque ces contenus sont susceptibles d’être vus ou perçus par un mineur.
On retient comme critère de l’accessibilité par un mineur (et donc de l’iilégalité du contenu) le fait que le site diffusant le contenu n’avertisse pas au préalable par un message clair (ou « disclaimer ») de l’âge nécessaire pour visualiser le contenu(+ de 18 ans).
Provocation au suicide
Le Point de Contact est compétent pour connaître des contenus portant provocation au suicide d’autrui, des contenus portant propagande ou publicité en faveur de produits, d’objets ou de méthodes préconisées comme moyens de se donner la mort (articles 223-13 et 223-14 du Code pénal).
PROVOCATION AU TERRORISME OU A LA FABRICATION DE BOMBES
La loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme du 13 novembre 2014 est venue étendre la liste d’infractions contre lesquelles les intermédiaires techniques doivent lutter au titre de l’article 6 I 7 alinéa 3 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique. Le Point de Contact est ainsi compétent pour connaître des contenus portant provocation directe aux actes de terrorisme ou en faisant publiquement l’apologie (article 421-2-5 du Code pénal).
Sont également traités les contenus destinés au public permettant la fabrication d’engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l’usage domestique, industriel ou agricole (article 322-6-1 du Code pénal).
PROXENETISME
La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 « lutte contre le système prostitutionnel » visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées.
