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Quand et pourquoi le Point de Contact a-t-il été créé ?

Né d’une volonté de l’industrie de l’ Internet de contribuer à la lutte contre les contenus odieux sur Internet, Point de Contact a été créé en 1998, afin de permettre le signalement des contenus de pornographie enfantine et de haine raciale.

En parallèle, le « plan d’action pour un Internet plus sûr » de la Commission Européenne vient soutenir dès 1999 la création d’un réseau international de services de signalement, INHOPE, dont Point de Contact est membre fondateur. Depuis cette époque, les programmes successifs de la Commission Européenne soutiennent Point de Contact ainsi que ses homologues européens à 50% ou à 75% pour leur action, selon les contrats. Le complément de subvention est apporté par les membres ainsi que par des soutiens du secteur public.

Quel est le lien entre les activités de Point de Contact et les obligations ses membres ?

Par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, les FAI et hébergeurs voient apparaître l’obligation de :

  • Mettre en place un dispositif accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance les contenus entrant dans l’une des catégories de l’article 6 I 7 alinéa 3 de la LCEN ;
  • Informer promptement les autorités compétentes de toutes les activités illicites mentionnées à l’article 6 I 7 alinéa 3 qui leur seraient signalées, lorsqu’elles ont pour origine l’un des destinataires de leurs services, autrement dit lorsqu’elles sont hébergées sur leurs serveurs ;
  • Rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre ces activités illicites.

En parallèle du suivi des travaux législatifs, Point de Contact et ses membres ont signé le 14 juin 2004, sous l’égide de M. Patrick Devedjian, alors Ministre délégué à l’industrie, la Charte des prestataires de services d’hébergement en ligne et d’accès à Internet en matière de lutte contre certains contenus spécifiques dite « Charte contre les contenus odieux » qui définit les contributions de la profession en matière de lutte contre ces contenus, et fait de Point de Contact le relais de l’obligation légale de ses membres.
Tous les membres de Point de Contact ont choisi de renvoyer via un lien sur leurs espaces vers le formulaire en ligne accessible sur www.pointdecontact.net.
Afin de permettre une meilleure identification des nombreux engagements pris dans la Charte, Point de Contact a fait réaliser le label « Net+sûr ».

Quelles évolutions ont contribué à l’extension du champ de compétence de Point de Contact ?

En traitant exclusivement des contenus de pornographie enfantine et de haine raciale, le champ de compétence du Point de Contact couvrait dès le départ l’ensemble des infractions contre lesquelles les prestataires techniques doivent lutter au titre de la LCEN.
Pourtant, le service a progressivement étendu sa compétence à d’autres contenus illicites découlant directement des catégories visées par la loi, tels que les crimes ou délits contre les personnes, les infractions dites de « terrorisme » et les incitations au suicide.

La loi relative à la prévention de la délinquance étant ensuite venue étendre le champ de l’article 6 I 7 alinéa 3 de la LCEN aux infractions de l’article 227-24 du Code pénal, le Point de Contact a intégré les contenus pornographiques, violents ou contraires à la dignité humaine accessibles aux mineurs à son champ de compétence.

Puis, en 2010, la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants vient donner une indication sur le type de violence rentrant dans le cadre de « l’incitation à la violence » mentionnée à l’article 6 I 7 alinéa 3 de la LCEN, en précisant que doit être particulièrement prise en compte « l’incitation aux violences faites aux femmes ».

La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est venue compléter la liste d’infractions contre lesquelles les intermédiaires techniques doivent lutter en y ajoutant les contenus provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap (article 24, alinéa 8 de la loi de 1881 sur la presse).

Enfin, la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme du 13 novembre 2014 a ajouté les contenus portant provocation directe aux actes de terrorisme ou en faisant publiquement l’apologie (article 421-2-5 du Code pénal) au champ de l’article 6 I 7 alinéa 3 de la LCEN.

De ces évolutions législatives ou liées à l’auto-régulation de la profession découle le champ de compétence actuel de Point de Contact.