Conditions générales d'utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SERVICE DE SIGNALEMENT MIS À DISPOSITION PAR L’ASSOCIATION POINT DE CONTACT
Le service français d’assistance en ligne « Point de Contact » créé en 1998, est devenu, suite à sa désignation par l’Arcom en mars 2025, un Signaleur de Confiance dans le cadre du Digital Service Act (DSA). Ses missions dans ce cadre sont de :
- mettre à disposition des internautes un dispositif de signalement de certains contenus illégaux,
- informer les autorités compétentes de ces activités illégales,
- mener des actions de formation, de sensibilisation et de plaidoyer.
Par conséquent, dans un soucis de permettre à tout utilisateur d’une plateforme en ligne ou d’un site internet de pouvoir signaler à travers un canal de signalement prioritaire tout contenu potentiellement illégal qu’il rencontrerait, l’établissement d’un lien hypertexte vers le formulaire de signalement www.pointdecontact.net ou vers une page d’information du site est autorisé, y compris par les fournisseurs d’accès, prestataires techniques et plateforms soumises aux obligations du DSA.
POINT DE CONTACT: UNE MARQUE DÉPOSÉE À L’INPI (INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE)
Les dénominations « Association Point de Contact » « Point de Contact » ont respectivement fait l’objet d’un enregistrement auprès de l’INPI sous les N° Nationaux 18 4 420 944 et 18 4 420 950 le 18 Janvier 2018.
Le logo Point de Contact en couleurs a également fait l’objet d’un dépôt à l’INPI le 18 janvier 2018 sous le N°18 4 420 940
