Politique de confidentialité
La protection de votre confidentialité tient à cœur de Point de Contact, qui s’engage à protéger la confidentialité, la sécurité et l’exactitude des renseignements que l’association recueille, utilise ou communique conformément à la législation applicable. La présente politique de protection de la confidentialité ( la « politique de protection de la confidentialité » ) constitue un énoncé des principes et des lignes directrices concernant la protection des données à caractère personnel des individus utilisant les services proposés par Point de Contact.
Point de Contact est une association loi 1901 et a été créée en 1998 à l’initiative des principaux acteurs de l’internet de l’époque.
Point de Contact est l’un des acteurs du « Safer Internet Centre Français» composé de l’association e-enfance en charge de la ligne d’écoute Net Ecoute, d’Internet sans crainte le service de sensibilisation et de Point de Contact, le service de signalement de contenus illicites.
Notre service de hachage de contenus intimes diffusés sans consentement a été développé dans le cadre du Laboratoire de l’Enfance, et bénéficie du soutien d’acteurs publics et privés français. Le « Dispositif d’interruption de diffusion non consensuelle de contenus intimes » permet à toute personne victime d’une diffusion non-consentie de ses contenus intimes d’envoyer les images et vidéos intimes dont elle craint la diffusion à Pointe de Contact. L’association recevant ces contenus les transforme en hashes (signatures électroniques) qui servent à limiter la diffusion de ceux-ci sur Internet.
La présente politique de protection de la confidentialité s’applique à la collecte, à l’utilisation et à la communication par Point de Contact, en tant que responsable du traitement des données personnelles transmises par des utilisateurs de nos services.
Selon la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (article2, alinéa 2), « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ».
Les types de données personnelles que nous recueillons auprès des utilisateurs du dispositif d’interruption de diffusion non consensuelle de contenus intimes concernent les images et vidéos où la victime apparait et dont elle souhaite entraver la diffusion à l’aide du service. De façon facultative, les utilisateurs peuvent également communiquer leur adresse de courrier électronique, leurs préférences de service, ainsi toute information à caractère personnelle relative aux contenus qu’ils peuvent renseigner dans la section « Commentaires ».
Nous recueillons les données à caractère personnel aux fins indiquées ci-dessous :
- Afin d’assurer le dispositif d’interruption de diffusion non consensuelle de contenus intimes , visant à limiter la diffusion des contenus intimes des victimes
Les images et vidéos intimes transmises sont transmises à Point de Contact dans le but d’être analysées, puis soumises à un processus de hachage électronique. Ce processus n’est pas automatisé et ne peut s’opérer sans l’envoi des contenus par les utilisateurs. Les informations relatives à l’âge de la victime et celles complémentaires transmises par l’utilisateur dans le champ « Commentaires » seront utilisées comme éléments contextuelles pour aider l’analyse juridique de notre équipe. - Afin de tenir informés les utilisateurs des suites de leur demande.
Point de Contact utilisera l’adresse de courrier électronique transmise par les utilisateurs afin de leur fournir un numéro de suivi de leur dossier, ainsi que des renseignements complémentaires concernant le traitement de leurs données, telles que la suppression de ceux-ci ou leur transmissions aux autorités.
Lorsque des données à caractère personnel sont reçues par Point de Contact, celles-ci sont exclusivement destinées à son usage, et ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.
Application de la loi et communication en vertu d’une loi
Point de Contact ne peut communiquer les données personnelles qui lui sont transmises sans l’accord des personnes concernées uniquement :
- à un organisme gouvernemental qui a fait valoir son autorité légitime d’obtenir ces renseignements
- lorsque Point de Contact a des motifs raisonnables de croire qu’un risque mineur coure un risque imminent que ces informations peuvent prévenir
- pour se conformer à une assignation, un mandat ou une ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme compétent exigeant la présentation des données concernées
- pour se conformer à la décision d’un tribunal concernant la présentation d’un dossier contenant ces informations.
Application de la loi et communication en vertu d’une loi
Point de Contact ne peut communiquer les données personnelles qui lui sont transmises sans l’accord des personnes concernées uniquement :
- à un organisme gouvernemental qui a fait valoir son autorité légitime d’obtenir ces renseignements
- lorsque Point de Contact a des motifs raisonnables de croire qu’un risque mineur coure un risque imminent que ces informations peuvent prévenir
- pour se conformer à une assignation, un mandat ou une ordonnance d’un tribunal, d’une personne ou d’un organisme compétent exigeant la présentation des données concernées
- pour se conformer à la décision d’un tribunal concernant la présentation d’un dossier contenant ces informations.
Les données à caractère personnel utilisées dans le cadre du dispositif d’interruption de diffusion non consensuelle de contenus intimes sont stockées dans des emplacements sécurisés ainsi que dans des serveurs contrôlés par Point de Contact sur le territoire européen.
Les images et vidéos intimes conservées par Point de Contact seront supprimées 14 jours après finalisation de l’analyse et du hachage des contenus. Les informations relatives à l’âge et celles figurant dans le champs « Commentaires » du formulaire du service seront également supprimées dans le même délai. Les adresses électroniques transmises à Point de Contact seront conservées 1 mois après finalisation du traitement.
Pour consulter vos données à caractère personnel, veuillez communiquer avec notre délégué à la protection des données dont les coordonnées figurent à la rubrique « Comment communiquer avec nous » ci-dessous.
Nous déployons tous les efforts raisonnables afin de prévenir la perte, l’utilisation malveillante et l’altération des données à caractère personnel que nous collectons. Nos politiques de sécurité sont passées en revue périodiquement et améliorées au besoin.
Seuls les employés de Point de Contact auront accès à vos données personnelles. Nous exploitons des réseaux de données sécurisés protégés par des systèmes de coupe-feu et de protection par mot de passe correspondant aux normes de l’industrie.
Lorsqu’un individu accède aux sites Web de Point de Contact, il se peut que nous utilisions un dispositif du navigateur appelé un « cookie » afin de recueillir de l’information comme le type de navigateur Internet et le système d’exploitation que le visiteur utilise, le nom de domaine des sites Web d’où vient le visiteur, la date et la durée de la visite, le nombre de visites, le temps passé en moyenne sur nos sites Web, les pages consultées et le nombre de témoins accumulés. Un cookie est un petit fichier texte contenant un numéro d’identification unique qui identifie le navigateur du visiteur (sans nécessairement identifier ce dernier) à l’intention de nos ordinateurs à chaque fois que nos sites Web sont visités.
À moins que le visiteur nous informe expressément (p. ex., en s’inscrivant à nos services ou en nous envoyant un message à partir des sites Web), nous ne connaîtrons pas l’identité des visiteurs. Les visiteurs peuvent réinitialiser leur navigateur afin d’être avisés dès qu’ils reçoivent un cookie ou de refuser automatiquement les cookies. Cependant, lorsqu’un visiteur refuse les cookies, il se peut qu’il soit dans l’impossibilité d’utiliser certains des dispositifs offerts dans nos sites Web.
Point de Contact se réserve le droit de modifier ou de compléter la présente politique de protection de la confidentialité en tout temps. Si nous apportons des modifications à la présente politique de confidentialité, nous afficherons ces modifications sur nos sites Web et la politique modifiée sera disponible sur demande adressée au responsable de la protection des données de Point de Contact.
Si nous entendons recueillir, utiliser ou communiquer les données à caractère personnel des utilisateurs à des fins autres de celles citées au point 3, nous modifierons la présente politique de protection de la confidentialité et nous en aviserons les utilisateurs dont les données sont encore conservées par Point de Contact dans la mesure du possible.
Nous vous encourageons à consulter régulièrement cette politique pour vous tenir informé des dernières modifications apportées à celle-ci.
[Dernière modification : 09/11/2023]
Point de Contact a nommé un responsable de la protection de la confidentialité qui supervise la conformité à la présente politique de protection de la confidentialité et aux lois applicables en matière de protection des données personnelles. Les coordonnées du responsable de la protection de la confidentialité de Point de Contact sont les suivantes :
Responsable de la protection de la confidentialité de Point de Contact
Courriel : dpo@pointdecontact.net
Le numéro d’enregistrement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par Point de Contact est le suivant : 623953
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification des données qui le concernent. Il est possible de l’exercer en utilisant le formulaire de contact à votre disposition.
Une demande postale ne sera requise que si la nature de la demande impose de justifier l’identité de l’utilisateur, selon les termes de la loi.
- Il est notamment possible d’interroger Point de Contact en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement (article 39 de la loi).
- L’alinéa 1 de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose également : Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Pour connaître le détail de vos droits, à l’égard d’un responsable du traitement de données à caractère personnel qui vous concernent, vous pouvez consulter le site de la CNIL.