Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel?

Selon la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 (article2, alinéa 2), « Constitue une donnée à caractère personnel toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Pour déterminer si une personne est identifiable, il convient de considérer l’ensemble des moyens en vue de permettre son identification dont dispose ou auxquels peut avoir accès le responsable du traitement ou toute autre personne ».

Plusieurs éléments que vous êtes susceptibles de communiquer au Point de contact sont par conséquent des données à caractère personnel : il s’agit essentiellement de vos prénom et nom, de votre adresse électronique, de vos coordonnées postales.

Vous avez le choix de communiquer ou non vos données à caractère personnel au Point de Contact

Lorsque vous vous adressez au Point de contact, vous avez la possibilité de rester totalement anonyme, en utilisant le formulaire de signalement qui est mis à votre disposition, et en ne communiquant ni votre nom ni votre adresse électronique.

Communiquer votre adresse électronique est toutefois utile si vous souhaitez obtenir une réponse à votre signalement. De même, un signalement trop imprécis ne pourra pas être traité par le Point de Contact : communiquer votre adresse électronique permet de vous demander des précisions ou les renseignements complémentaires utiles.

La politique du Point de Contact à l’égard de vos données à caractère personnel

Lorsque vous communiquez au Point de Contact des données qui vous concernent, ces dernières sont exclusivement destinées à son usage, et ne font l’objet d’aucune exploitation commerciale.

Par principe, votre adresse électronique n’est utilisée que pour vous apporter une réponse. Une fois que votre signalement a fait l’objet d’un traitement, Point de Contact procède à la destruction de votre message et des données à caractère personnel qu’il contient. Il peut arriver que dans des cas exceptionnels, le contenu d’un signalement soit archivé. Dans ce cas, il est préalablement anonymisé, par effacement de tous les éléments susceptibles de pouvoir identifier son auteur.

Lorsque vous vous adressez au Point de contact pour une raison autre que le signalement d’un contenu manifestement illégal, vos coordonnées sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande.
Si votre message n’avait pour objet que de recevoir une information, les données qui vous concernent seront détruites après que le Point de Contact vous ait apporté une réponse.
Si vous sollicitez du Point de Contact qu’il transmette une demande particulière à un prestataire de services Internet, lorsque le Point de contact est habilité à y procéder, les données qui vous concernent sont conservées le temps nécessaire au traitement de votre demande, et sont par ailleurs transmises au prestataire concerné, conformément à votre souhait.

Bien que le Point de Contact ne conserve vos données à caractère personnel que sur une brève période de temps, sachez toutefois que l’autorité judiciaire dispose du pouvoir de requérir de toute personne, dans un cadre strictement défini par la loi, la communication d’informations personnelles susceptibles d’intéresser une enquête.

Vos droits d’accès et de rectification

Le numéro d’enregistrement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre par le Point de Contact est le suivant : 623953

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification des données qui vous concernent. Vous pouvez l’exercer par tout moyen, en utilisant le formulaire de contact à votre disposition.

Une demande postale ne sera requise que si la nature de votre demande impose que vous justifiez de votre identité, selon les termes de la loi.

• Vous pouvez notamment interroger le Point de Contact en vue d’obtenir la confirmation que des données à caractère personnel vous concernant font ou ne font pas l’objet d’un traitement (article 39 de la loi).
• L’alinéa 1 de l’article 40 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée dispose également :Toute personne physique justifiant de son identité peut exiger du responsable d’un traitement que soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel la concernant, qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Pour connaître le détail de vos droits, à l’égard d’un responsable du traitement de données à caractère personnel qui vous concernent, vous pouvez consulter le site de la CNIL.