• TOUT SAVOIR SUR POINT DE CONTACT

Votre Signalement

Vous souhaitez faire un signalement auprès des autorités légales?
Plusieurs possibilités s'offrent à vous :


I. Signalement sur le Web ou par téléphone :

Pour signaler un contenu de pornographie enfantine, mais aussi un acte de discrimination raciale ou une autre infraction :

* Vous pouvez vous rendre sur le site officiel de l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication : Contacter l'OCLCTIC.

Pour obtenir des informations relatives aux escroqueries sur le Web :

* Vous pouvez contacter Info Escroqueries au 08 11 02 02 17 (Coût d'un appel local)


II. Signalement par courrier, en vous déplaçant, ou par téléphone :

Les injures et les diffamations ne pouvant donner lieu à des poursuites que sur depôt de plainte (conformément aux articles 32 al.2 et 33 al.3 de la loi du 29 juillet 1881), vous pouvez, si vous êtes victime de tels faits, envoyer un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance le plus proche de chez vous.

Vous trouverez les coordonnées du Palais de Justice le plus proche de chez vous sur le site du Ministère de la Justice

Vous pouvez également envoyer un courrier, téléphoner ou vous présenter à tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie proche de chez vous.



III. Si vous êtes victime :

* Vous pouvez porter plainte.
Vous trouverez toutes les informations utiles :


* Vous pouvez vous constituer partie civile.
Pour plus d'informations, consultez cette page dédiée du portail de l'administration française ou tapez "victime" ou "plainte" dans la boîte de recherche disponible sur le site du Ministère de la Justice.

* Vous pouvez agir devant la justice civile.
Les informations utiles sont disponibles sur cette page du portail de l'administration française.



IV. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les sites web des différents ministères concernés :



Si vous souhaitez porter plainte, il est recommandé de ne pas le faire contre une personne nommément désignée, une dénonciation pouvant être calomnieuse :



Article 226-10 du code pénal

La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.

En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.



Article 226-11 du code pénal

Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.



Article 226-12 du code pénal

Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10.
Les peines encourues par les personnes morales sont :


1. L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2. L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
3. L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.