• TOUT SAVOIR SUR POINT DE CONTACT

Traitement et suites

 

Qu'advient-il de mon signalement au Point de Contact ?

 

Dès réception de votre signalement, le Point de Contact :

  • Vérifie que le contenu signalé entre bien dans son champ de compétence
  • Apprécie si le contenu signalé est potentiellement illégal au regard de la loi française.

 

Les contenus potentiellement illégaux au regard de la loi française sont systématiquement :

  • Géolocalisés par traçage d'adresse IP
  • Signalés aux autorités françaises compétentes (Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication, OCLCTIC)
  • Notifiés à l'hébergeur du contenu, si ce dernier est localisé en France
  • Transmis à un partenaire du réseau international INHOPE, si le contenu est hébergé à l'étranger, et dans un pays où un tel partenaire existe.

 

La finalité de l'action du Point de Contact est double :

  • Contribuer à la suppression des contenus illégaux du réseau Internet
  • Permettre aux autorités judiciaires, le cas échéant, de diligenter rapidement des enquêtes.

 

<!> Lorsque vous communiquez votre adresse mail, le Point de Contact vous tient systématiquement informé des suites données à votre signalement.

 

Procédure de médiation:

  • Si vous rencontrez des difficultés dans le traitement de votre signalement, vous pouvez nous adresser un message via la rubrique "Nous contacter" ou par mail à l'adresse contact@pointdecontact.net.

 

Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.