Vous souhaitez faire un signalement auprès des autorités légales?
Plusieurs possibilités s'offrent à vous :
I. Signalement sur le Web ou par téléphone :
Pour signaler un contenu de pornographie enfantine, mais aussi un acte de discrimination
raciale ou une autre infraction :
* Vous pouvez vous rendre sur le site officiel de l'Office Central de Lutte contre
la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication :
Contacter l'OCLCTIC.
Pour obtenir des informations relatives aux escroqueries sur le Web :
* Vous pouvez contacter Info Escroqueries au 08 11 02 02 17 (Coût d'un appel local)
II. Signalement par courrier, en vous déplaçant, ou par téléphone
:
Les injures et les diffamations ne pouvant donner lieu à des poursuites que sur
depôt de plainte (conformément aux articles 32 al.2 et 33 al.3 de la loi du 29 juillet
1881), vous pouvez, si vous êtes victime de tels faits, envoyer un courrier au Procureur
de la République du Tribunal de Grande Instance le plus proche de chez vous.
Vous trouverez les coordonnées du Palais de Justice le plus proche de chez
vous sur le site du
Ministère
de la Justice
Vous pouvez également envoyer un courrier, téléphoner ou vous
présenter à tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie
proche de chez vous.
III. Si vous êtes victime :
* Vous pouvez porter plainte.
Vous trouverez toutes les informations utiles :
* Vous pouvez vous constituer partie civile.
Pour plus d'informations, consultez
cette page dédiée du portail de l'administration française ou tapez
"victime" ou "plainte" dans la boîte de recherche
disponible sur le site du Ministère de la Justice.
* Vous pouvez agir devant la justice civile.
Les informations utiles sont disponibles sur
cette page du portail de l'administration française.
IV. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les sites web des différents
ministères concernés :
Si vous souhaitez porter plainte, il est recommandé de ne
pas le faire contre une personne nommément désignée, une dénonciation
pouvant être calomnieuse :
Article 226-10 du code pénal
La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre
une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner
des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement
ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier
de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité
ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente,
soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne
dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende.
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement
de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de
non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie
ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée.
En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur
apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Article 226-11 du code pénal
Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites
pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées
contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant
définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.
Article 226-12 du code pénal
Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement,
dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie
à l'article 226-10.
Les peines encourues par les personnes morales sont :
1. L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
2. L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq
ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle
ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction
a été commise ;
3. L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les
conditions prévues par l'article 131-35.