• TOUT SAVOIR SUR POINT DE CONTACT

Qui sommes-nous ?

Quand et pourquoi le Point de Contact a-t-il été créé ?

Né d'une volonté de l'industrie de l'accès et des services Internet de contribuer à la lutte contre les contenus odieux sur Internet, le Point de Contact a été créé par l'Association Française des Prestataires de l'Internet (AFPI) en 1998, afin de permettre le signalement des contenus de pornographie enfantine et de haine raciale.

En parallèle, le "plan d'action pour un Internet plus sûr" de la Commission Européenne vient soutenir dès 1999 la création d'un réseau international de services de signalement, INHOPE, dont l'AFPI est membre fondateur. Depuis cette époque, les programmes successifs de la Commission Européenne soutiennent le Point de Contact de l'AFPI ainsi que ses homologues européens à 50% ou à 75% pour leur action, selon les contrats. Le complément de subvention est apporté par les membres de l'AFPI.

Quel est le lien entre les activités du Point de Contact et les obligations des membres de l'AFPI ?

Par la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN) du 21 juin 2004, les FAI et hébergeurs voient apparaître l’obligation de :

  • Mettre en place un dispositif accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance les contenus entrant dans l’une des catégories de l’article 6 I 7 alinéa 3 de la LCEN ;
  • Informer promptement les autorités compétentes de toutes les activités illicites mentionnées à l’article 6 I 7 alinéa 3 qui leur seraient signalées, lorsqu’elles ont pour origine l’un des destinataires de leurs services, autrement dit lorsqu’elles sont hébergées sur leurs serveurs ;
  • Rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre ces activités illicites.

En parallèle du suivi des travaux législatifs, l’AFPI et ses membres ont signé le 14 juin 2004, sous l’égide de M. Patrick Devedjian, alors Ministre délégué à l’industrie, la Charte des prestataires de services d’hébergement en ligne et d’accès à Internet en matière de lutte contre certains contenus spécifiques dite « Charte contre les contenus odieux » qui définit les contributions de la profession en matière de lutte contre ces contenus, et fait du Point de Contact de l’AFPI le relais de l’obligation légale de ses membres.
Tous les membres de l’AFPI ont choisi de renvoyer via un lien sur leurs espaces vers le formulaire en ligne accessible sur www.pointdecontact.net.
Afin de permettre une meilleure identification des nombreux engagements pris dans la Charte, l’AFPI a fait réaliser le label « Net+sûr ». Les membres de l’AFPI qui respectent les engagements font figurer le label sur leur portail et/ou sur tout autre support de communication : http://www.afa-france.com/netplussur.html.

Quelles évolutions ont contribué à l'extension du champ de compétence du Point de Contact ?

En traitant exclusivement des contenus de pornographie enfantine et de haine raciale, le champ de compétence du Point de Contact couvrait dès le départ l'ensemble des infractions contre lesquelles les prestataires techniques doivent lutter au titre de la LCEN.
Pourtant, le service a progressivement étendu sa compétence à d'autres contenus illicites découlant directement des catégories visées par la loi, tels que les crimes ou délits contre les personnes, les infractions dites de "terrorisme" et les incitations au suicide.

La loi relative à la prévention de la délinquance étant ensuite venue étendre le champ de l’article 6 I 7 alinéa 3 de la LCEN aux infractions de l’article 227-24 du Code pénal, le Point de Contact a intégré les contenus pornographiques, violents ou contraires à la dignité humaine accessibles aux mineurs à son champ de compétence.

Puis, en 2010, la loi relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants vient donner une indication sur le type de violence rentrant dans le cadre de « l’incitation à la violence » mentionnée à l’article 6 I 7 alinéa 3 de la LCEN, en précisant que doit être particulièrement prise en compte « l’incitation aux violences faites aux femmes ».

La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes est venue compléter la liste d'infractions contre lesquelles les intermédiaires techniques doivent lutter en y ajoutant les contenus provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap (article 24, alinéa 8 de la loi de 1881 sur la presse).

Enfin, la loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme du 13 novembre 2014 a ajouté les contenus portant provocation directe aux actes de terrorisme ou en faisant publiquement l'apologie (article 421-2-5 du Code pénal) au champ de l'article 6 I 7 alinéa 3 de la LCEN.

De ces évolutions législatives ou liées à l'auto-régulation de la profession découle le champ de compétence actuel du Point de Contact.

En bref...

Quelles sont les grandes étapes de la contribution de l'industrie Internet à la lutte contre les contenus attentatoires à la dignité humaine ?

1997 Création de l'Association Française des Prestataires de l'Internet (AFPI)
1998 Création de Point de Contact, service d'assistance en ligne luttant contre la pornographie enfantine et l'incitation à la haine raciale
1999 Création, dans le cadre du plan d'action de la Commission Européenne pour un internet plus sûr, de l'association internationale de hotlines INHOPE luttant contre les contenus odieux, dont l'AFPI est membre fondateur
2001 Inhope compte 14 hotlines partenaires en Europe et dans le monde
14 juin 2004 Signature à Bercy de la charte "contenus odieux" , sous l'égide de M. Patrick Devedjian
21 juin 2004 Promulgation de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique, qui met à la charge des FAI et hébergeurs une obligation de signaler aux autorités compétentes plusieurs contenus illégaux qui leur seraient signalés et qu’exerceraient les destinataires de leurs services. Le Point de Contact de l'AFPI devient le relais de l'obligation légale de ses membres et étend son champ de compétence
Fév. 2005 Lancement à Bercy du label "net+sûr". Les membres de l'AFPI qui respectent les engagements de la Charte "contenus odieux" font figurer le label sur leur portail et/ou sur tout autre support de communication
16 nov. 2005 Les FAI membres de l’AFPI prennent l’engagement auprès du Ministre délégué à la Famille Monsieur Philippe Bas de fournir des solutions de contrôle parental faciles d’utilisation, de qualité et sans supplément de coût pour leurs clients, afin de rendre plus sûre la navigation des enfants sur Internet
2006 L’AFPI et ses membres s'associent à la grande campagne de sensibilisation des parents et des enfants aux risques présents sur Internet lancée par les pouvoirs publics
7 nov. 2006 Lancement du Permis de Bonne Conduite sur Internet, jeu à vocation pédagogique s'adressant aux enfants de 7 à 11 ans et à leurs parents
23 sept. 2009 Lancement de la version mobile de Point de Contact
19 Sept. 2011 Lancement du logiciel Point de Contact à installer directement sur son ordinateur

 

En savoir plus: le dossier de presse Point de Contact