Quels contenus signaler au Point de Contact ?
Le formulaire de signalement du Point de Contact, accessible depuis
http://www.pointdecontact.net/contact.aspx, est
exclusivement dédié
au signalement des contenus attentatoires à la dignité humaine, limitativement
entendus comme relevant de l'une des rubriques suivantes :
- Pornographie enfantine : contenus à caractère pornographique
mettant en scène des mineurs (article 227-23 du Code pénal).
- Haine raciale ou sexuelle :
- Contenus faisant l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité
ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi (alinéa 5 de
l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881) ;
- Contenus provoquant à la discrimination, à la haine ou à la
violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes à
raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à
une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (alinéa
8 de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881) ;
- Contenus provoquant à la haine, à la violence ou aux discriminations
prévues par les articles 225-2 et 432-7 du Code pénal, à l'égard
d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur
orientation sexuelle ou de leur handicap (article 24, alinéa 9, de la loi
du 29 juillet 1881) ;
- Contestation des crimes contre l'humanité (article 24 bis de la loi du 29
juillet 1881) ;
- Injure et diffamation raciale (articles 32 et 33 de la loi du 29 juillet 1881),
dans les cas où la poursuite pourra être exercée d'office par
le ministère public.
Cas dans lesquels le ministère public peut agir d'office (article 48, 6 de
la loi du 29 juillet 1881) : lorsque la diffamation ou l'injure aura été
commise envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine
ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation,
une race ou une religion déterminée ; lorsque la diffamation ou l'injure
aura été commise envers un groupe de personnes à raison de
leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap.
- Crimes ou délits contre les personnes : contenus portant
provocation et/ou apologie de délits/crime contre les personnes (art. 24,
1 de la loi de 1881).
- Terrorisme : contenus portant provocation directe aux actes de
terrorisme définis aux articles 421-1 à 422-7 du Code pénal
ou faisant l'apologie de tels contenus (article 24, alinéa 6, de la loi de
1881) ; contenus destinés au public permettant la fabrication d'engins de
destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives,
de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir
de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou
agricole (article 322-6-1 du Code pénal).
- Provocation au suicide : contenus portant provocation au suicide
d'autrui, contenus portant propagande ou publicité en faveur de produits,
d'objets ou de méthodes préconisées comme moyens de se donner
la mort (articles 223-13 et 223-14 du Code pénal).
- Contenus choquants pouvant être vus ou perçus par un mineur :
Depuis la loi du 5 mars 2007 sur la prévention de la délinquance et
en application de l'article 6, I, 7, al. 4 modifié de la loi pour la confiance
dans l'économie numérique, le Point de Contact prend également
en charge les signalements de messages violents ou pornographiques ou de nature
à porter gravement atteinte à la dignité humaine (article 227-24
du Code pénal) lorsque ces messages sont signalés comme fabriqués,
transportés ou diffusés par les utilisateurs de l'un des services
rendus par les prestataires d'hébergement membres de l'AFA.
Attention
Le Point de Contact n'est pas compétent pour traiter les signalements
ne relevant pas de ces catégories. Si vous souhaitez vous informer sur le
comportement à adopter face à d'autres types de contenus, nous vous
invitons à consulter la rubrique "liens utiles" ci-dessous.
Liens utiles
- Les autres plateformes de signalements
Vous pouvez signaler le contenu que vous avez découvert directement
aux autorités publiques compétentes et à
nos hotlines partenaires, membres du réseau Inhope.
- Questions / Réponses sur les contenus qui n'entrent pas dans le champ
de compétence de Point de Contact
Vous pourrez très prochainement consulter notre FAQ, qui répondra
aux questions les plus fréquemment posées à notre service d'assistance.
- Sélection de liens utiles
[HAUT DE PAGE]
Qu'advient-il de mon signalement au Point de Contact ?
- Dès réception de votre signalement, le Point de Contact :
- Vérifie que le contenu signalé entre bien dans son
champ de compétence,
- Apprécie si le contenu signalé est potentiellement illégal
au regard de la loi française.
- Les contenus potentiellement illégaux au regard de la loi française
sont systématiquement :
- Localisés,
- Signalés aux autorités françaises compétentes,
- Transmis à l'hébergeur du contenu, si ce dernier est membre de l'AFA,
- Transmis à un partenaire du réseau international INHOPE, si le contenu
est hébergé dans un pays où un tel partenaire existe.
- La finalité de l'action du Point de Contact est double :
- Contribuer à la suppression des contenus illégaux du réseau
Internet,
- Permettre aux autorités judiciaires, le cas échéant, de diligenter
rapidement des enquêtes.
Un schéma représentant cette procédure est disponible
sur cette page.
[HAUT DE PAGE]
Quelle-est la politique de Point de Contact en
matière de données personnelles ?
La politique du point de Contact en matière de données à caractère
personnel est
disponible sur cette page.
[HAUT DE PAGE]
Comment réagir face à un contenu
qui n'entre pas dans les compétences de Point de Contact ?
Une page d'information sur les questions les plus fréquemment posées
au Point de Contact sur des sujets hors de sa compétence sera prochainement
disponible.
[HAUT DE PAGE]
Quand et pourquoi le Point de Contact a-t'il été
créé ?
Né d'une volonté de l'industrie de l'accès et des services
Internet de contribuer à la lutte contre les contenus odieux sur Internet,
le Point de Contact a été créé par l'AFA en 1998, soit
quelques mois après la création de l'association elle-mème.
Ce service d'assistance en ligne, initialement dédié à la lutte
contre les contenus de pornographie enfantine et incitant à la haine raciale,
a progressivement étendu son
champ de compétence
à d'autres contenus odieux présents sur Internet.
Afin d'accroître l'efficacité de l'action de Point de Contact, une
dimension internationale était nécessaire. L'AFA a donc contribué
à la création d'INHOPE, fédération internationale de
service d'assistance en ligne.
INHOPE compte à ce jour
28 membres dans 25 pays.
[HAUT DE PAGE]
Pourquoi l'appartenance au réseau INHOPE, qui donne
à l'action du Point de Contact une dimension internationale, est-elle indispensable
?
Le travail d'un seul service d'assistance en ligne peut être très fructueux
à l'échelle nationale mais son influence reste limitée lorsque
le contenu est hébergé dans un pays étranger, ou lorsque l'auteur
présumé du crime ou du délit réside à l'étranger.
L'appartenance au réseau INHOPE, dont le Point de Contact est membre fondateur,
permet d'accélérer de façon significative le traitement d'un
signalement lorsque le contenu signalé est hébergé à
l'étranger : en quelques secondes, le signalement parvient dans le pays où
le contenu est hébergé et peut donc, le cas échéant,
faire l'objet d'une enquête judiciaire et être supprimé. La mission
d'INHOPE est de faciliter et coordonner le travail des hotlines dans leur activité
de lutte contre les contenus illégaux sur Internet. Le réseau INHOPE
compte
28 hotlines partenaires dans 25 pays en Europe et dans
le monde (Corée du Sud, Australie, Etats-Unis, Taiwan...).
www.pointdecontact.net est le partenaire français du réseau.
Le réseau INHOPE est soutenu financièrement par le Plan d'action pour
un Internet plus sûr de la Commission européenne. INHOPE travaille
à l'élargissement du réseau dans et hors de l'Union européenne,
soit en favorisant la création de nouvelles structures, soit en soutenant
des structures existantes.
Le Point de Contact respecte le
Code de bonnes pratiques d'
INHOPE.
[HAUT DE PAGE]
Quel est le lien entre les activités de Point de Contact
et les obligations des fournisseurs d'accès et d'hébergement ?
La loi n¡ 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique,
modifiée par une loi du 5 mars 2007, a mis à la charge des prestataires
Internet une obligation de signalement de certains contenus attentatoires à
la dignité humaine :
"Compte tenu de l'intérêt général attaché à
la répression de l'apologie des crimes contre l'humanité, de l'incitation
à la haine raciale ainsi que de la pornographie enfantine, de l'incitation
à la violence ainsi que des atteintes à la dignité humaine,
les personnes mentionnées ci-dessus doivent concourir à la lutte contre
la diffusion des infractions visées aux cinquième et huitième
alinéas de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté
de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 du code pénal."
"A ce titre, elles doivent mettre en place un dispositif facilement accessible et
visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance
ce type de données. Elles ont également l'obligation, d'une part,
d'informer promptement les autorités publiques compétentes de toutes
activités illicites mentionnées à l'alinéa précédent
qui leur seraient signalées et qu'exerceraient les destinataires de leurs
services, et, d'autre part, de rendre publics les moyens qu'elles consacrent à
la lutte contre ces activités illicites".
Dans ce contexte, le 14 juin 2004, les fournisseurs d'accès à Internet
membres de l'AFA ont signé une charte contre les contenus odieux sous le
parrainage de Monsieur le Ministre délégué à l'industrie,
Patrick Devedjian.
Par cette charte, les prestataires de services d'hébergement en ligne et
les prestataires d'accès à Internet membres de l'AFA se sont engagés
à mettre à la disposition des utilisateurs de leurs services un accès
facile à un formulaire de signalement d'abus leur permettant de signaler
les contenus visés par la charte, soit directement au prestataire du service
d'hébergement concerné, soit aux autorités publiques dûment
habilitées, soit au service d'assistance Point de Contact.
Ces prestataires de services se sont également engagés, conformément
à l'article 6 I 7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique,
à porter promptement à la connaissance des autorités de police
compétentes les contenus en ligne visés par cette même charte
et signalés par les internautes, soit directement soit indirectement via
le service d'assistance Point de Contact.
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