• TOUT SAVOIR SUR POINT DE CONTACT

Provocation au terrorisme et à la fabrication de bombes

La loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme du 13 novembre 2014 est venue étendre la liste d'infractions contre lesquelles les intermédiaires techniques doivent lutter au titre de l'article 6 I 7 alinéa 3 de la Loi pour la Confiance dans l'Economie Numérique. Le Point de Contact est ainsi compétent pour connaître des contenus portant provocation directe aux actes de terrorisme ou en faisant publiquement l'apologie (article 421-2-5 du Code pénal).

Sont également traités les contenus destinés au public permettant la fabrication d'engins de destruction élaborés à partir de poudre ou de substances explosives, de matières nucléaires, biologiques ou chimiques, ou à partir de tout autre produit destiné à l'usage domestique, industriel ou agricole (article 322-6-1 du Code pénal).

Pour nous signaler un contenu provoquant au terrorisme ou à la fabrication de bombes, cliquer ici.