Article 24 de la loi du 29 juillet 1881 (extraits)
(Modifié par Loi n°2004-1486 du 30 décembre 2004 art. 20, art. 22, JORF 31 décembre
2004).
Seront punis de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende ceux qui, par
l'un des moyens énoncés à l'article précédent, auront directement provoqué, dans
le cas où cette provocation n'aurait pas été suivie d'effet, à commettre l'une des
infractions suivantes :
(…)
(…)
(…)
Seront punis de la même peine ceux qui, par l'un des moyens énoncés en l'article
23, auront fait l'apologie des crimes visés au premier alinéa, des crimes de guerre,
des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi.
(…)
(…)
Ceux qui, par l'un des moyens énoncés à l'article 23, auront provoqué à la discrimination,
à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes
à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, seront punis d'un an d'emprisonnement
et de 45000 euros d'amende ou de l'une de ces deux peines seulement.
(…)
En cas de condamnation pour l'un des faits prévus par les deux alinéas précédents,
le tribunal pourra en outre ordonner :
1° Sauf lorsque la responsabilité de l'auteur de l'infraction est retenue sur le
fondement de l'article 42 et du premier alinéa de l'article 43 de la présente loi
ou des trois premiers alinéas de l'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet
1982 sur la communication audiovisuelle, la privation des droits énumérés aux 2°
et 3° de l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus ;
2° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues
par l'article 131-35 du code pénal.
Les alinéas qui ont été remplacés par le symbole (…), dans le texte ci-dessus, sont
disponibles
sur notre rubrique d’information sur les
autres textes de loi.
Voir aussi la rubrique « autres sujets »
La protection contre les discriminations, au-delà de la lutte contre l’incitation
à la haine raciale
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