• TOUT SAVOIR SUR POINT DE CONTACT

Coopération avec les Autorités

 

Le Point de Contact de l'AFPI coopère quotidiennement avec l'Office Central de Lutte contre la Criminalité liée aux Technologies de l'Information et de la Communication (OCLCTIC). Il lui adresse tous les contenus qu'il considère comme étant potentiellement illégaux au regard de la loi française, que ceux-ci soient hébergés en France ou à l'étranger.

En parallèle, Point de Contact transmet tout contenu manifestement illégal localisé en France à l'hébergeur identifié, et tout contenu pédopornographique localisé à l'étranger à son partenaire du réseau international INHOPE.

Enfin l'OCLCTIC transmet à INTERPOL tout contenu illégal localisé à l’étranger nécessitant une enquête.

 

Vous souhaitez faire un signalement auprès des autorités publiques compétentes? Plusieurs possibilités s'offrent à vous :

L'OCLCTIC met à disposition des internautes un portail officiel de signalement des contenus illicites de l'Internet sur le site: internet-signalement.gouv.fr

Certains contenus ou comportements illicites ne relevant pas du champ de compétence du Point de Contact doivent être directement signalés aux autorités via ce portail:

  • Trafic illicite (stupéfiants, armes, etc.)
  • Mise en danger des personnes
  • Incitation à commettre des infractions
  • Escroquerie

Si l'escroquerie que vous souhaitez signaler vous est parvenue par un spam, cliquez ici : Signal Spam
Si vous souhaitez obtenir des renseignements dans le domaine des escroqueries, composez le 08 11 02 02 17 (coût d'un appel local) pour être mis en relation avec un policier ou un gendarme.


 
Signaler une situation d'urgence

Si vous êtes témoin ou victime de faits nécessitant une intervention immédiate de services de police ou de secours (ex : une agression, un accident, un incendie) vous ne devez pas utiliser ce site, mais composer le 17 sur votre téléphone.


Signaler une injure ou une diffamation


Conformément à la loi du 29 juillet 1881 (articles 32 alinéa 2 et 33 alinéa 3) les injures et les diffamations ne peuvent donner lieu à des poursuites que sur dépôt de plainte. Si vous êtes victime de tels faits, rendez vous dans un service de police ou de gendarmerie ou écrivez au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile.

Vous trouverez les coordonnées du Palais de Justice le plus proche de chez vous sur le site du Ministère de la Justice.

 

Signaler un spam

Si vous souhaitez signaler un simple spam, vous pouvez utiliser le site de Signal Spam, la plate-forme nationale de signalement des spams.

 

Si vous êtes victime, vous pouvez :

  • Porter Plainte

Vous trouverez toutes les informations utiles en consultant cette page du portail de l'administration française.

Si vous souhaitez porter plainte, il est recommandé de ne pas le faire contre une personne nommément désignée, une dénonciation pouvant être calomnieuse (articles 226-10, 226-11 et 226-12 du code pénal).

  • Vous constituer partie civile

Vous trouverez toutes les informations utiles en consultant cette page du portail de l'administration française.

  • Agir devant la justice civile

Vous trouverez toutes les informations utiles en consultant cette page du portail de l'administration française.


En savoir plus :