• TOUT SAVOIR SUR POINT DE CONTACT

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE AFPI POINT DE CONTACT

Le service français d’assistance en ligne « Point de Contact » créé par l’Association Française des Prestataires de l'Internet (AFPI) en 1998, est devenu, suite à la signature de la Charte « contre les contenus odieux » du 14 juin 2004¹ , le relais de l’obligation légale² des fournisseurs d’accès internet et hébergeurs membres de l’AFPI, de :

  • mettre à disposition de leurs utilisateurs un dispositif de signalement de certains contenus illégaux,
  • d’informer les autorités compétentes de ces activités illégales,
  • de rendre publics les moyens consacrés à la lutte contre ces activités illicites.

Par conséquent, l’établissement d’un lien hypertexte vers le formulaire de signalement de contenus potentiellement illicites www.pointdecontact.net par un intermédiaire technique, lui permettant de répondre à son obligation légale prévue par la LCEN, est soumis à l’adhésion à l’AFPI de l’intermédiaire technique souhaitant rendre le formulaire www.pointdecontact.net accessible à ses utilisateurs.

De même, l'établissement d'un lien hypertexte vers le formulaire www.pointdecontact.net par un intermédiaire technique non soumis à la LCEN dans le but de mettre à la disposition de ses utilisateurs un service de signalement de contenus illicites est soumis à l’adhésion à l’AFPI de l’intermédiaire technique concerné.

Vous pouvez vous renseigner sur les conditions d’adhésion à l’AFPI directement sur notre site, ou en prenant contact directement avec l’équipe permanente de l’AFPI au 01.44.54.86.60, ou par mail à l’adresse suivante : afpi@afpi-france.com.

 L’établissement d’un lien hypertexte dans un but purement informatif vers le formulaire de signalement www.pointdecontact.net ou vers une page d’information du site est quant à lui autorisé.



¹ http://www.afa-france.com/charte_contenusodieux.html
² Article 6 I 7 alinéa 3 et 4 de la Loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique (LCEN)